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Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché « StopCovid19.fr »

(ci-après les « Conditions »)

Version du 08/06/2020

1. Préambule

A la demande et avec le soutien des Autorités, Mirakl a mis en ligne la Place de Marché accessible sur le Site.

Cette Place de Marché a pour objectif de permettre aux professionnels qui y accèdent de s’approvisionner en Produits pour lesquels les Autorités ont identifié des difficultés de mise en relation entre les producteurs/fournisseurs desdits Produits et les professionnels ayant exprimé un besoin desdits Produits dans un contexte d’urgence, de pénurie et de crise sanitaire.

Dans ce contexte, la Place de Marché peut notamment être utilisée pour les cas suivants:

  • Approvisionnement des établissements de santé français publics ou privés;
  • Approvisionnement des grossistes-répartiteurs et des officines pharmaceutiques;
  • Approvisionnement des autres professionnels de santé;
  • Approvisionnement des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste disponible sur www.gouvernement.fr) pour les achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et pour les achats de première nécessité;
  • Approvisionnement des professionnels et entreprises dont l’activité est nécessaire au bon fonctionnement des établissements et professionnels précités.

étant précisé que dans tous les cas, l'approvisionnement des acteurs précités doit être à la seule fin de couvrir leurs besoins propres en vue de la protection de leurs salariés à l'exclusion des officines qui sont autorisées à redistribuer une partie de l'approvisionnement mais uniquement aux professionnels de santé.

Par exception à ce qui précède, est également autorisé l’Approvisionnement des Produits de la catégorie hygiène des mains en vue de leur revente au détail à des particuliers dans le respect de la réglementation en vigueur et des consignes des pouvoirs publics.

En tout état de cause, chaque Utilisateur de la Place de Marché est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Place de Marché et doit vérifier que son utilisation et ses activités sont en conformité avec les lois et règlements applicables, notamment en matière de prix de vente et de revente maximum autorisés.

2. Définition

« Acheteur » désigne tout client professionnel qui dispose d’un compte et effectue une commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Fournisseurs dans le respect de l’objet des présentes Conditions.

« Autorités » désigne les services des ministères de l’économie et des finances de l’État Français.

« Compte»: désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel il pourra visualiser et gérer son profil et, pour un Acheteur ses commandes, pour les Fournisseurs, son catalogue de Produits et ses offres, commandes et autres réclamations. 

« Contrat » désigne les documents visés à l’article 5 des présentes.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » signifie les présentes Conditions.

« Établissement de Paiement Partenaire » ou « PSP » désigne la société Webhelp Payment Services France, société par actions simplifiée au capital de 3.968.100 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 330 423 815, dont le siège social est situé 450 rue Félix Esclangon - BP 22 / 73291, La Motte Servolex CEDEX

« Fournisseur » désigne un fournisseur professionnel qui propose ses Produits sur la Place de Marché.

« Opérateur » désigne le responsable de la publication du Site, à savoir la société Mirakl;

« Partie(s) » désigne individuellement, ou ensemble, un Acheteur, un Fournisseur et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.

« Place de Marché » ou « MarketPlace » : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Fournisseurs et les Acheteurs accessible depuis le Site.

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) pouvant faire être proposé(s) à l’achat sur le Site conformément à la liste de catégories de produits validée par l’Opérateur en lien avec les Autorités.

« Site(s) » : désigne(nt) le(s) site(s) internet accessible(s) aux adresses URL : http://stopcovid-19.fr/ et http://stopcovid19.fr/.

« Utilisateur » désigne chaque professionnel qui accède au Site et utilise la Place de Marché qu’il agisse en tant que Fournisseur ou Acheteur ou simple visiteur du Site.

3. Objet – Description de la Place de marché

3.1 La Place de Marché répond à un besoin des Autorités de mettre en relation des Fournisseurs et les Acheteurs afin de permettre aux premiers de livrer les seconds en fonction de leurs besoins et des priorités définies par les Autorités, en réponse à la crise sanitaire visée au Préambule (ci-après “l’Objet”). Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne faire usage du Site et de la Place de Marché (i) que dans le strict respect des présentes Conditions, (ii) en conformité avec l’Objet, (iii) et dans les limites visées à l’article 1 des Conditions. Chaque Utilisateur atteste ainsi accéder et utiliser le Site et la Place de Marché en toute connaissance de cause et de manière responsable. Enfin les Utilisateurs reconnaissent que la Place de Marché et le Site ont été mis en place pour des besoins urgents en réponse à une crise sanitaire mondiale telle que visée au Préambule.

3.2 En acceptant les Conditions, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les termes exposés aux présentes lesquels font partie intégrante du contrat de vente de Produits sur la Place de Marché qui est conclu entre un Fournisseur et un Acheteur. 

4. Accès et Utilisation du Site et de la Place de Marché

L’accès et l’utilisation du Site et de la Place de Marché sont conditionnés au respect des CGU et nécessitent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et la création d’un compte qui lui est réservé et accessible par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe qui sont strictement personnels.

La création d’un compte par un Utilisateur n’est possible qu’après acceptation de la demande d’inscription par l’Opérateur qui reste libre d’accepter ou de refuser une demande d’inscription sans avoir à justifier sa décision.

La Place de Marché et son utilisation sont gratuites pour ses Utilisateurs. Aucune commission n’est prélevée par l’Opérateur sur le prix de vente des commandes passées entre les Fournisseurs et les Acheteurs.

5. Documents Contractuels - Acceptation des présentes Conditions

Le Contrat est composé des présentes CGU qui seront complétées, lors du passage d’une commande par un Acheteur par les Conditions Générales de Ventes.

L’Utilisation des Sites, de la Place de Marché et la passation d’une commande par un Acheteur et son acceptation par un Fournisseur emporte l’acceptation sans réserve du Contrat et de ses termes.

Toute action effectuée à partir de son compte par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée au nom et pour le compte de la Société qu’il représente et engage donc cette dernière sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements du Site faisant foi.

6. Ouverture d’un compte 

L’accès à la Place de Marché est subordonné à l’ouverture d’un Compte 

L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Place de Marché. L’Utilisateur garantit à l’Opérateur que l’ensemble des informations transmises sont exactes et s’engage à les mettre à jour et à en informer l’Opérateur sans délai le cas échéant. Tout email envoyé à un Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site et de la Place de Marché, en particulier dans le cadre du suivi d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son compte.

Chaque Utilisateur reconnait que ses codes et identifiants, nécessaires à l’accès à son Compte, sont personnels et confidentiels.

Toute connexion au Compte avec les codes et identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ledit Utilisateur et toute action effectuée par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée par ce dernier, les logs et enregistrements de la Place de Marché faisant foi. 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes identifiants et authentifiants. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. L’Utilisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à l’Opérateur.

L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser son Compte pour gérer ses activités sur la Place de Marché.

7. Maintenance 

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou du Site et de la Place de Marché et/ou à la correction de dysfonctionnement(s) et/ou à la mise à jour ou l’actualisation des informations publiées, pouvant impacter la disponibilité du Site et de la Place de Marché. 

8. Suspension 

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement l’accès à la Place de Marché à un Utilisateur pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des présentes Conditions ainsi que sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire. 

Les Utilisateurs reconnaissent que la suspension de leur compte, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’a pas à être motivée par l’Opérateur. 

La suspension d’un Compte peut notamment résulter des cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas de comportement non conforme à la réglementation applicable de la part d’un Utilisateur ;
  • En cas de comportement contraire aux bonnes pratiques communiquées par les équipes de l’Opérateur ou de tentative de contournement des processus de commande et de paiement mis en place sur la Place de Marché ;
  • En cas d’utilisation de la Place de Marché par l’Utilisateur pour des motifs extérieurs à son Objet ;
  • Si l’Utilisateur a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • En cas de fraude, de tentative de fraude ou de risque de fraude ;
  • En cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des sommes dues au Fournisseur ;
  • En cas de violation des obligations de confidentialité ;
  • En cas d'obtention par un Fournisseurs d'une évaluation sur le site de la Place de Marché, inférieure à 3,5 sur 5 (trois et demi sur cinq) ;

  • En cas de refus de commandes par le Fournisseur entraînant un taux d'acceptation de commande inférieur à 78 (soixante-dix-huit)% pendant une période de un mois ;

  • En cas délai supérieur à 72 (soixante-douze) heures entre la réception et l'acceptation d'une commande par le Fournisseur ;

  • En cas de délai de réponse valant acceptation ou rejet par le Fournisseur de la commande d'un Acheteur supérieur à 3 (trois) jours ;

  • En cas d'incidents signalés sur la Place de Marché représentant plus de 10 (dix)% du nombre des commandes reçues par le Fournisseur ;

  • En cas d'un nombre de ventes inférieur à 5 (cinq) sur la Place de Marché .

Dans tous les cas, la suspension des accès à la Place de Marché pourra conduire à la résiliation des présentes Conditions, dans les conditions prévues à l’article 16, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9. Obligations des Parties

9.1 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent que le Site et la Place de Marché sont mis à disposition par l’Opérateur à la demande des Autorités pour permettre de faciliter l’intermédiation entre les Fournisseurs et les Acheteurs dans un contexte de crise sanitaire.

En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Place de Marché, chaque Utilisateur a notamment pour obligation de:

  • veiller à n’utiliser la Place de Marché que dans le strict respect de l’Objet, de l'intérêt général et, le cas échéant, des instructions et recommandations des Autorités et des pouvoirs publics;
  • se conformer aux lois et règlements en vigueur, de respecter les droits des tiers et de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y incluses les obligations relatives à la liberté de la presse;
  • respecter les stipulations du Contrat; 
  • de ne pas détourner de quelque manière que ce soit la finalité du Site et de la Place de Marché;
  • ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la Place de Marché ;
  • ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur;
  • respecter les obligations de confidentialité telles que décrites dans les présentes Conditions;
  • ne pas diffuser des données ou des informations de quelque nature que ce soit ayant pour effet de désorganiser, diminuer, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal du Site ou de la Place de Marché;
  • respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et des autres Utilisateurs.

9.2 Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du Site et de la mise à disposition de la Place de Marché. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent  qu’aucune obligation de moyens renforcée ou de résultat ne pèse sur l’Opérateur. 

En sa qualité d’hébergeur, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés sur la Place de Marché. Il s’engage toutefois à supprimer tout contenu illicite dès qu’il en aura été informé par un Utilisateur.

L’Opérateur s’engage, dans le cadre de son obligation de moyen, à assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site et de la Place de Marché de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

10. Responsabilité des parties

10.1 Responsabilité de l’Opérateur

10.1.1 Absence de garantie

Le Site et la Place de Marché sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans la limite permise par la loi applicable, l’Opérateur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à un titre de propriété et à l’absence d’infraction. L’Opérateur ne garantit aucunement que (i) le fonctionnement du Site ou de la Place de Marché répondra aux besoins de l’Utilisateur ; (ii) l’accès au Site ou à la Place de Marché se fera sans interruptions, de manière sûre, exempt de virus ou autres éléments nuisibles, ou exempt de défauts ou d’erreurs ; (iii) les informations qui pourraient être obtenues par l’utilisation du Site seront exactes et fiables ; ou (iv) les défauts seront corrigés.

10.1.2 Exclusions de responsabilité 

L’Opérateur décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants : 

  • Défaillance partielle ou totale du Site et de la Place de Marché; 
  • Impossibilité partielle ou totale d’accéder au Site ou à la Place de Marché en cas d’opérations de maintenance de quelle que durée que ce soit, telles que visées à l’article 7, une telle défaillance ne pouvant de fait donner droit à aucune remise ou compensation de quelle que nature que ce soit de la part de l’Opérateur.
  • En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission nécessaires au fonctionnement du Site ou de la Place de Marché ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; 
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de la Place de Marché par un Utilisateur ou un tiers, auquel cas l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
  • En cas de non-respect des présentes Conditions imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 17 des présentes Conditions ;
  • En cas d’une cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la commande.

10.1.3 Limitation de responsabilité 

En tout état de cause, la responsabilité de l’Opérateur sera limitée, en cas de faute qui lui serait directement imputable et prouvée, tous dommages confondus, au paiement de dommages et intérêts d’un montant égal à 1000 euros.

Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’activités, d’exploitation d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.

10.1.4 Qualité d’hébergeur

L’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus qui sont disponibles sur le Site, en ce compris les avis qui seraient publiés par des Acheteurs, et les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur agit en qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

10.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les offres de Produits, et plus généralement tout contenu publié par les Fournisseurs, sont diffusés par ces derniers sur la Place de Marché sous leur seule et entière responsabilité́. Le Fournisseur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente les Produits proposés aux Acheteurs via la Place de Marché.

Les Acheteurs sont responsables des commandes qu’ils passent sur la Place de Marché et du paiement au Fournisseur du prix convenu pour chaque commande.

De manière générale, chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de l’Opérateur dans les conditions et limites fixées par le droit commun.

 11. Données Personnelles

La Politique de Protection des Données Personnelles  transmise dans le cadre de l’utilisation du Site est disponible ici.

12. Confidentialité

Les Utilisateurs reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre les Parties pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles.

Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, par l’autre Partie.

L’Utilisateur qui reçoit une Information Confidentielle s'engage pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation ou l’expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant d’un autre Utilisateur ou de l’Opérateur qui les transmet :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
  • ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel, prestataires tiers ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour permettre l’exécution du Contrat ;
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmis et ne soient notamment pas vendues, cédées, louées ou exploitées commercialement ; et
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées en tout ou partie sauf i) en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat et/ou ii) accord de la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.

En cas de divulgation à un tiers prestataire ou sous-traitant, chaque Utilisateur s'engage à faire signer à ce tiers prestataire ou sous-traitant un engagement de confidentialité reprenant les termes du présent article.

Chaque Utilisateur se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, l’Utisateur qui en a connaissance devra en avertir les Utilisateurs concernés et l’Opérateur.

Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

  • divulguées publiquement préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat ou après cette communication mais dans ce cas en l'absence de toute faute et violation les dispositions du présent article ;
  • déjà connues de l’Utilisateur auquel elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
  • reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des dispositions du présent article ;
  • résultants de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;
  • en cas d’obligation légale de l’Opérateur ou de ses prestataires de divulguer une information à une administration ou une autorité compétente ;

13. Propriété intellectuelle

13.1 Généralités

13.1.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

Chaque Utilisateur reconnaît que la Place de Marché et les Produits qui y sont proposés à la vente peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelles des autres Utilisateurs et ceux de l’Opérateur. 

13.1.2 Éléments préexistants

Chaque Utilisateur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant l’acceptation des présentes CGU, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat. 

13.1.3 Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

13.2 Propriété intellectuelle relative à la Place de Marché

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Place de Marché (et le logiciel sous-jacent) (ensemble le « Service ») et la documentation du Service sont et demeurent la propriété de Mirakl et/ou de ses concédants de licence. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Mirakl et/ou ses concédants de licence. En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent notamment de procéder à :

  • toute forme d'utilisation du Service et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements,
  • toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, totale ou partielle,
  • sous réserve des autres dispositions du Contrat, toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d'utilisation ci-dessus concédé,
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la Documentation,
  • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant,
  • la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du Service et/ou de sa Documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

14. Assurances

Chaque Utilisateur déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant (i) les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et (ii) les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.

15. Convention sur la preuve

 Les Utilisateurs conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Opérateur ainsi que les échanges électroniques entre les Parties font foi et vaudront preuve entre les Parties en application de l’article 1368 du Code Civil. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant les Utilisateurs, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ces derniers (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par Mirakl à des fins probatoires.

16. Durée - Résiliation

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. 

L’Opérateur pourra mettre fin au Site et à la Place de Marché sans préavis et sans que les Parties ne puissent prétendre à la moindre indemnité.

Chaque Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et la Place de Marché mais demeure responsable de toute utilisation antérieure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être libre de naviguer sur le Site et d’utiliser ou non la Place de Marché à tout moment. 

L’Opérateur et l’Utilisateur pourront résilier les présentes Conditions en cas de violation de ces dernières par l’autre partie. Dans l’hypothèse où la résiliation interviendrait à l’initiative de l’Opérateur, les Acheteurs demeurent redevables du paiement des Produits qui auraient été achetés auprès des Fournisseurs par le biais de l’utilisation de la Place de Marché, et ce, jusqu’à la résiliation. Inversement, le Fournisseur restera engagé à livrer les commandes qu’il aura accepté.

Par ailleurs, l’Opérateur peut de façon discrétionnaire cesser d’offrir ou refuser l’accès de manière temporaire ou définitive à tout ou partie des services à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions, comme indiqué aux termes des présentes CGU.

17. Force Majeure

L’Opérateur ne verra sa responsabilité engagée ou ne sera considérée comme étant en situation de violation ou de manquement au titre des présentes Conditions en raison d’une cause ou d’une situation échappant à son contrôle raisonnable. 

Les cas de force majeure incluent, sans limitation, les événements reconnus comme tels par les tribunaux français, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. L’Opérateur fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur en cas de survenance d’un des évènements susvisés.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur. 

18. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de réception de la réclamation écrite de la partie demanderesse adressée à la partie défenderesse, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes et de toute modification ultérieure des présentes Conditions, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19. Indépendance des Parties

Chaque Partie est réputée agir de son propre fait. Aucune des stipulations des présentes Conditions ne permet de qualifier les présentes Conditions d'accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.

20. Modification des CGU

Les Conditions en vigueur peuvent être consultées à tout moment par les Utilisateurs sous la rubrique “ Conditions Générales”, accessible sur toutes les pages du Site et de la Place de Marché.

L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment, auquel cas la mention “dernière mise à jour” ci-dessus sera modification en conséquence. Chaque Utilisateur a la responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions. La consultation et l’utilisation du Site et de la Place de Marché postérieure à une mise à jour des Conditions vaut acceptation des modifications par l’Utilisateur.

21. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.