Pinterest Twitter Youtube Facebook Instagram Location Close Search Arrow

Conditions Générales de Vente de la Place de Marché « StopCovid19.fr »

Version du 19/05/2020

1. Préambule

En complément du préambule des CGU, il est précisé que le Fournisseur et l’Acheteur sont entrés en contact sur la Place de Marché. L’Acheteur a souhaité passer une Commande au Fournisseur d’un ou plusieurs des Produits qu’il propose.

C’est dans ce cadre qu’ils ont accepté les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).

2. Définition

« Acheteur » désigne tout client professionnel qui dispose d’un Compte et effectue une Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Fournisseurs dans le respect de l’objet des présentes Conditions.

« Autorités » désigne les services des ministères de l’économie et des finances de l’État Français.

« Compte»: désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel il pourra visualiser et gérer son profil et, pour un Acheteur ses commandes, pour les Fournisseurs, son catalogue de Produits et ses offres, commandes et autres réclamations.

« Commande »: désigne la transaction d’achat/vente d’un ou plusieurs Produit(s) sur la Place de Marché dans les conditions fixées par les CGV ;

« Contrat » désigne les documents visés à l’article 4 des CGV ;

« Établissement de Paiement Partenaire » ou « PSP » désigne la société Webhelp Payment Services France, société par actions simplifiée au capital de 3.968.100 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 330 423 815, dont le siège social est situé 450 rue Félix Esclangon - BP 22 / 73291, La Motte Servolex CEDEX

« Fournisseur » désigne un fournisseur professionnel qui propose ses Produits sur la Place de Marché.

« Opérateur » désigne le responsable de la publication du Site, à savoir la société Mirakl;

« Partie(s) » désigne individuellement, ou ensemble, un Acheteur, un Fournisseur et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.

« Place de Marché » ou « MarketPlace » : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Fournisseurs et les Acheteurs accessible depuis le Site.

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) pouvant faire être proposé(s) à l’achat sur le Site conformément à la liste de catégories de produits validée par l’Opérateur en lien avec les Autorités.

« Site(s) » : désigne(nt) le(s) site(s) internet accessible(s) aux adresses URL : http://stopcovid-19.fr/ et http://stopcovid19.fr/.

« Utilisateur » désigne chaque professionnel qui accède au Site et utilise la Place de Marché qu’il agisse en tant que Fournisseur ou Acheteur.

3. Objet

Les présentes CGV constituent un contrat de vente qui est conclu entre un Fournisseur et un Acheteur. Leur objet est de fixer les droits et obligations de l’Acheteur et du Fournisseur dans le cadre de la conclusion de cette vente

4. Documents Contractuels - Acceptation des présentes Conditions

Le Contrat est composé des Conditions Générales d’Utilisation du Site complétées, pour chaque Commande, par les présentes Conditions Générales de Ventes qui lient le Fournisseur à l’Acheteur pour la vente des Produits convenue entre eux.

En cochant la case prévue à cet effet, l’Acheteur reconnait avoir lu les présentes et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins de son exemplaire des présentes.

5. Processus de Commande

5.1 Mise en ligne d’une offre par un Fournisseur

Le Fournisseur est responsable de la mise en ligne de ses offres pour les Produits et s'engage notamment à:
(i) veiller régulièrement à ce que les informations renseignées soient complètes et à jour.
(ii) à mettre à jour, dès qu'il en a connaissance, les quantités de Produits dont il dispose dans l’éventualité où celles-ci viendraient à évoluer en raison de ses activités externes au Site.

5.2 Commande par un Acheteur

A. Identification préalable de l’Acheteur

La Commande de Produits doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site via ses identifiants de Compte et l’Acheteur est responsable de toute Commande effectuée avec son Compte.

B. Étapes de la Commande

1) l’Acheteur s’identifie sur le Site ;
2) les Produits, leurs caractéristiques essentielles et le prix sont présentés sur la Place de Marché ;
3) l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite Commander puis confirme sa Commande en validant son panier après avoir lu et accepté les CGV.
4) En acceptant (partiellement ou totalement) la Commande, le Fournisseur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits.
5) Après acceptation de la Commande par le Fournisseur, l’Acheteur s’engage à réaliser le paiement de sa Commande auprès du PSP dans les 7 jours suivant la création de la Commande. Ce délai dépassé, la commande sera automatiquement annulée.
6) La Commande de l’Acheteur ne sera définitivement prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du ou des Produit(s) confirmé par le PSP.
7) Les Produits sont ensuite expédiés par le Fournisseur dans les conditions prévues lors de la validation de la Commande.
8) La facture pour la Commande est émise par le PSP au nom du Fournisseur
9) Dès réception, l’Acheteur doit confirmer ou infirmer la bonne réception de chaque Produit commandé sur la Place de Marché. En tout état de cause, à défaut de notification contraire de l’Acheteur, la Commande sera réputée avoir été reçue en totalité dans un délai total de 30 jours (plus l’éventuel délai d’expédition précisé par le Fournisseur sur l’offre) à compter de la date de confirmation de réception du paiement par le PSP.

C. Conclusion du contrat de vente entre le Fournisseur et l’Acheteur

Dès que le Fournisseur accepte la Commande passée par l’Acheteur, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Marchand.

Les parties reconnaissent que l’Opérateur n’est pas partie à ce contrat et n’intervient qu’en tant qu hébergeur de la Place de Marché.

Si la Commande d’un Acheteur est composée de Produits vendus par plusieurs Fournisseurs, cette Commande donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct entre l’Acheteur et chacun des Fournisseurs.

5.3 Expédition/Délai de livraison/Logistique

Le Fournisseur et l’Acheteur définissent entre eux les modalités d’expédition, les délais de livraison et les autres modalités logistiques liées à la livraison et la réception de la Commande avant d'avoir passé la Commande sur la Place de Marché.

Par conséquent :
- l'Acheteur s'engage à porter une attention particulière aux informations et conditions relatives à l'expédition, aux délais de livraison et aux modalités logistiques contenues dans l'offre avant de passer une Commande;
- le Fournisseur s'engage à détailler autant que possible les informations et conditions relatives à l'expédition, aux délais d’expédition et aux modalités logistiques dans le contenu de son offre.

En tout état de cause, les deux parties reconnaissent que les délais de livraison peuvent être allongés en raison des conditions actuelles de crise sanitaire et de pénurie mondiale de certains Produits.

5.4 Annulation / Rétractation

L'Acheteur reconnaît et accepte que la passation d'une Commande auprès du Fournisseur est ferme et définitive.

Il est ainsi entendu que l’Acheteur, en tant que professionnel, ne bénéficie pas d’un droit d’annulation ou de rétractation, que ce soit avant ou après la livraison des Produits. En conséquence, toute annulation de Commande qu’elle soit partielle ou totale ne pourra dès lors intervenir qu’avec l’accord exceptionnel, exprès et préalable du Fournisseur concerné.

De la même manière, l'Acheteur ne peut en aucun cas se dédire de son obligation de paiement envers le Fournisseur. De fait, une Commande passée et validée ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni avoir de la part du Fournisseur, à l'exception des cas où le Fournisseur n'aurait pas honoré ses obligations en vertu de la réglementation applicable.

6. Règlement des Commandes passées sur la Place de Marché

Les prix des Produits référencés sur la Place de Marché sont fixés librement par chaque Fournisseur, de bonne foi et dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit ou Commande sera ajouté au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur.

Le Fournisseur et l’Acheteur acceptent que le règlement des Commandes passées sur la Place de Marché doit se faire exclusivement via le service proposé par l’Établissement de Paiement Partenaire.

En conséquence, l’Acheteur est informé que les règlements des Commandes devront être réalisés sur un compte séquestre dédié ci-après dénommé « compte de cantonnement » après acceptation de leur Commande selon les modalités décrites ci-dessus à l’article 5 des présentes.

Ce compte bancaire tenu par un établissement de paiement agréé auprès des autorités bancaires françaises permet à l’Acheteur :
- de réaliser ses opérations de règlement sur un compte bancaire Français
- de conditionner le reversement total de la somme au Vendeur à la validation de la livraison par l’Acheteur
- d’assurer une opération de remboursement total ou partiel en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur

Les moyens et termes de paiement proposés sont
- Un paiement immédiat par virement bancaire SEPA

Dans ce cadre l’Acheteur est amené sur une page récapitulant les informations nécessaires au passage du virement bancaire : IBAN, BIC et nom du titulaire du compte en banque.

L’Acheteur reconnaît qu’il a l’obligation de valider le(s) Produits reçus dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et accepte que la validation de la livraison entraîne le reversement des fonds séquestrés par l’Établissement de Paiement Partenaire au Fournisseur. Ce reversement est réalisé tous les 5, 15 et 25 du mois.

En tout état de cause, à défaut de notification contraire de l’Acheteur, la Commande sera réputée avoir été reçue en totalité par l’Acheteur et validée par lui dans un délai total de 30 jours (plus l’éventuel délai d’expédition précisé par le Fournisseur sur l’offre) à compter de la date de confirmation de réception du paiement par le PSP. De la sorte, l’Établissement de Paiement Partenaire déclenchera alors le reversement des fonds séquestrés par l’Établissement de Paiement Partenaire au(x) Fournisseur(s), tous les 5, 15 et 25 du mois.

7. Obligations des Parties

7.1 Obligations des Fournisseurs

En sus des obligations prévues dans les CGU, le Fournisseur s’engage et garantit également :

- S’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ;
- Qu'il ne vendra que des Produits pour lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre et plus généralement qu’il est autorisé à commercialiser les Produits sur la Place de Marché;
- Que les Produits qu’il offre sur la Place de Marché ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes applicables, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers;
- Faire ses meilleurs efforts pour livrer les Commandes qu’il aura accepté et qu’il informera sans délai l’Acheteur en cas de délai supplémentaire à prévoir;
- Que les Produits proposés sur la Place de Marché sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables;
- Qu’il informera sans délai les Acheteurs, ainsi que l’Opérateur, de tout risque que pourrait générer l’un de ses Produits, notamment en matière de sécurité et de santé, et ce dès qu’il en aurait connaissance ;
- Respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, en sa qualité et au regard des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché ;
- Mettre à disposition des Acheteurs toutes les informations nécessaires ou devant être portées à leur attention ainsi que toutes les mentions légales obligatoire pour la vente de ses Produits ;
- Mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme aux normes en vigueur, si cela est nécessaire ou imposer par la loi ou la réglementation ;
- Livrer ses Produits dans des conditions respectant les lois et réglementation applicables ;
- Traiter les Commandes, les expédier et les livrer dans les délais convenus avec les Acheteurs ;

7.2 Obligations des Acheteurs

En sus des obligations prévues dans les CGU , l'Acheteur s’engage et garantit également:
Qu'il est en mesure de contracter avec le Fournisseur et de respecter ses engagements, notamment financiers, avec ce dernier à la date de passation de Commande;
A payer le prix total de toute Commande passée auprès du Fournisseur dans les conditions et délais applicables;
A prendre livraison et réception les Produits objets de sa Commande;
Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant qu'Acheteur;
Qu'il ne revendra, en aucun cas et sous aucune forme, les Produits achetés sur la Place de Marche en dehors du cadre fixé par les lois et les règlements applicables aux Produits commandés via la Place de Marché.

8. Responsabilité et Litiges

8.1 Responsabilité

Le Fournisseur et l’Acheteur sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre dans les conditions et les limites du droit commun ou lorsqu’il existe une loi ou une réglementation spécifique applicable, notamment au regard de la nature des Produits ou de la qualité du Fournisseur ou de l’Acheteur dans les limites de cette norme spécifique.

8.2 Gestion des litiges

De manière générale, le Fournisseur et l’Acheteur s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations respectives et qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement leur litige.

Pour ce faire, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Fournisseur, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant, le cas échéant et s’il est disponible, l’outil de messagerie mis à disposition sur la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En tout état de cause, le Fournisseur et l’Acheteur font leur affaire personnelle quant à la résolution du différend qui les oppose sans impliquer l’Opérateur qui reste un tiers à la Commande conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur, et ne saurait en aucun cas tenu d’intervenir dans les litiges entre ces derniers.

9. Données Personnelles

Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à ne conserver les données personnelles nécessaires à la gestion de la Commande que pendant un délai respectueux des principes présidant à la protection des données personnelles tout en restant compatible avec le respect de ses autres obligations légales.

10. Assurances

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant (i) les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et (ii) les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.

11. Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Opérateur ainsi que les échanges électroniques entre les Parties font foi et vaudront preuve entre les Parties en application de l’article 1368 du Code Civil. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant les Utilisateurs, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ces derniers (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par Mirakl à des fins probatoires.

12. Durée - Résiliation

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la Commande et de ses suites.

En cas de manquement, les parties peuvent résoudre le Contrat dans le respect des dispositions de l’article 1226 du Code civil.

13. Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant la durée de survenance du cas de force majeure considéré.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois, l’Acheteur aura la faculté de résilier le présent Contrat par notification adressée au Fournisseur par LRAR.

14. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de réception de la réclamation écrite de la partie demanderesse adressée à la partie défenderesse, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, tout litige, controverse ou réclamation découlant des CGV, notamment les litiges liés aux Commandes entre Fournisseur et Acheteur, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

15. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.